Attestation Carrez : tout savoir sur la loi et ses obligations

Le diagnostic de surface, également appelé Attestation Carrez, est un élément essentiel lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les tenants et aboutissants de cette loi qui s’impose aux propriétaires souhaitant vendre leur bien, ainsi que les différentes obligations qui en découlent.

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a instaurée en 1996, vise à protéger les acquéreurs en leur fournissant une information précise sur la surface privative d’un bien immobilier situé en copropriété. Cette loi concerne uniquement les biens ayant une surface supérieure à 8 m² et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 mètre.

Les différentes étapes de l’Attestation Carrez

L’Attestation Carrez se décompose en plusieurs étapes clés, permettant d’établir avec précision la surface privative du bien :

  1. Mesure des surfaces : un diagnostiqueur immobilier professionnel effectue un relevé précis des surfaces habitables et des annexes (caves, garages…).
  2. Vérification des critères d’inclusion ou d’exclusion : certaines parties du logement ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface privative (balcons, terrasses…).
  3. Calcul de la surface privative : addition des surfaces habitables et des annexes, en respectant les critères d’inclusion/exclusion.

Quelles sont les obligations liées à la loi Carrez ?

Selon la loi Carrez, le vendeur d’un bien immobilier en copropriété est tenu de fournir une attestation précisant la surface privative du logement. Cette attestation doit être annexée au compromis de vente et à l’acte authentique de vente. En cas d’erreur supérieure à 5% entre la surface réelle et celle mentionnée dans l’attestation, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée. Cette action doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.

Le rôle du diagnostiqueur immobilier professionnel

Pour établir l’Attestation Carrez, il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel. Ce dernier dispose des compétences et des outils nécessaires pour effectuer une mesure précise et conforme aux exigences légales. Il est également responsable de son diagnostic et engage sa responsabilité professionnelle en cas d’erreur.

La durée de validité de l’Attestation Carrez

L’Attestation Carrez n’a pas de durée de validité spécifique, tant que le bien immobilier concerné ne subit pas de modifications (travaux, agrandissement…). Toutefois, il est recommandé de réaliser un nouveau diagnostic en cas de doute sur la surface privative ou si des travaux ont été réalisés depuis le dernier diagnostic.

Les sanctions en cas de non-respect de la loi Carrez

Le non-respect des obligations liées à l’Attestation Carrez peut entraîner des sanctions pour le vendeur. En effet, si celui-ci ne fournit pas l’attestation lors de la vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois après la signature de l’acte authentique pour annuler la vente. De plus, en cas d’erreur sur la surface privative supérieure à 5%, l’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente dans un délai d’un an.

Pour conclure, l’Attestation Carrez est un élément incontournable lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle garantit une information fiable et précise sur la surface privative du logement aux futurs acquéreurs et permet ainsi d’éviter les litiges. Pour être en conformité avec la loi, il est primordial de faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel et de respecter les différentes obligations qui en découlent.