En France, le bail professionnel est un contrat qui permet à un professionnel libéral de louer des locaux destinés à son activité. Il offre une grande flexibilité et divers avantages, que ce soit pour le locataire ou le propriétaire. Cependant, il requiert également un certain nombre d’obligations à respecter par les deux parties. Cet article vous donnera un aperçu complet du bail professionnel, de ses spécificités aux obligations légales qu’il implique.
Comprendre le bail professionnel
Le bail professionnel est un type de bail utilisé principalement par les professions libérales réglementées (avocats, médecins, architectes, etc.) et non réglementées (consultants, graphistes, etc.) pour louer des locaux dédiés à leur activité professionnelle. Il est régi par les articles 57 A et suivants de la loi du 23 décembre 1986.
La durée minimale d’un bail professionnel est généralement de six ans. Toutefois, contrairement au bail commercial où la durée est également un minimum légal mais avec renouvellement tacite, le locataire d’un bail professionnel peut quitter les lieux à tout moment après avoir donné préavis de six mois.
Avantages du bail professionnel
Souscrire à un bail professionnel présente plusieurs avantages pour le locataire et le propriétaire. Pour le locataire, l’un des principaux attraits réside dans la flexibilité offerte par ce type de contrat. En effet, il n’est pas soumis à la règle du renouvellement triennal obligatoire comme dans le cadre d’un bail commercial.
Pour le propriétaire, l’avantage majeur est financier. En effet, les loyers perçus dans le cadre d’un bail professionnel ne sont pas soumis aux contraintes liées au plafonnement des loyers commerciaux. De plus, en cas de non-paiement des loyers par le locataire, la procédure de recouvrement est généralement plus rapide et moins coûteuse que pour un bail commercial.
Obligations légales liées au bail professionnel
Au-delà des avantages qu’il procure, le bail professionnel implique également certaines obligations légales tant pour le locataire que pour le propriétaire. Le locataire doit notamment utiliser les locaux uniquement pour l’exercice de sa profession libérale et effectuer toutes les réparations nécessaires qui ne sont pas considérées comme des grosses réparations (ces dernières étant à la charge du propriétaire).
Du côté du propriétaire, il doit délivrer au locataire un local en bon état d’usage et d’entretien lors de l’entrée dans les lieux ainsi qu’en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du contrat.
Dans la pratique : conclusion et résiliation d’un bail professionnel
Dans la pratique, la conclusion d’un bail professionnel requiert l’établissement d’un contrat écrit entre les deux parties. Ce contrat doit mentionner plusieurs informations obligatoires telles que l’identité des parties contractantes, la désignation précise des locaux concernés ou encore la durée du contrat et son éventuelle date de renouvellement.
Quant à sa résiliation, elle peut être effectuée à tout moment par le locataire moyennant un préavis minimal de six mois. Le propriétaire quant à lui ne peut résilier ce type de contrat qu’à son échéance et sous certaines conditions strictement encadrées par la loi (notamment en justifiant soit d’un motif grave et légitime soit de sa décision de reprendre ou de vendre le local).
Pour conclure sur cette synthèse du bail professionnel, rappelons que si ce type de contrat offre une grande flexibilité aux professionnels libéraux et s’avère souvent avantageux financièrement pour les propriétaires des locaux loués, il nécessite cependant un soin particulier dans sa rédaction ainsi que dans son suivi afin d’éviter tout litige potentiel entre les parties contractantes.