Le permis de construire est une étape cruciale pour tous les porteurs de projets immobiliers, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Il s’agit d’une autorisation administrative délivrée par la mairie, nécessaire pour entamer des travaux de construction ou d’extension. Pour ce faire, il faut remplir et déposer un formulaire Cerfa n°13406, document officiel du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Dans cet article, nous vous présentons tout ce qu’il faut savoir sur ce formulaire et les démarches nécessaires pour obtenir votre permis de construire.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document administratif qui permet aux porteurs de projets immobiliers de demander un permis de construire auprès de la mairie concernée. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives à l’urbanisme et doit être rempli avec précision et exactitude pour éviter tout risque de refus du permis.
Ce formulaire concerne principalement les projets suivants :
- Les constructions nouvelles (maison individuelle et ses annexes) ;
- Les extensions supérieures à 20 m² ;
- Les aménagements ou changements d’affectation nécessitant des travaux importants.
Le Cerfa n°13406 est composé de plusieurs parties, dont :
- Une notice explicative détaillant les pièces à fournir et les démarches à suivre ;
- Un formulaire de demande de permis de construire proprement dit, à remplir par le demandeur ;
- Des annexes permettant de préciser la nature du projet et de fournir les informations complémentaires requises.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Pour remplir correctement le formulaire Cerfa n°13406, il convient de suivre attentivement les indications fournies dans la notice explicative. Voici quelques conseils pour vous aider dans cette démarche :
- Lisez attentivement la notice avant de commencer à remplir le formulaire : elle contient des informations essentielles pour bien comprendre les différentes rubriques et éviter les erreurs ;
- Renseignez toutes les rubriques obligatoires : certaines sont signalées par un astérisque (*) et doivent impérativement être complétées pour que votre demande soit recevable ;
- Fournissez des informations précises et exactes : veillez notamment à indiquer l’adresse complète du terrain, la surface totale du projet, la destination des constructions ou encore le nombre d’unités d’habitation prévues ;
- N’oubliez pas de signer et dater le formulaire en fin de processus.
En outre, il est important de joindre au formulaire Cerfa n°13406 l’ensemble des pièces demandées, comme un plan de situation du terrain, un plan des constructions existantes et projetées, ou encore une notice descriptive du projet. Ces documents permettront à la mairie d’examiner votre demande et de vérifier que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Quelles sont les démarches à suivre pour déposer le formulaire Cerfa n°13406 ?
Une fois le formulaire Cerfa n°13406 correctement rempli et accompagné des pièces nécessaires, vous devez le déposer en quatre exemplaires à la mairie de la commune où se situe votre terrain. Vous pouvez également l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. La mairie disposera alors d’un délai de deux mois (pour une maison individuelle) ou trois mois (pour les autres projets) pour instruire votre demande et vous notifier sa décision.
Si votre demande est acceptée, vous recevrez un arrêté municipal accordant le permis de construire. Vous devrez alors afficher cet arrêté sur le terrain concerné pendant toute la durée des travaux, afin d’informer les voisins et les passants de votre projet. Si votre demande est refusée ou si vous ne recevez pas de réponse dans les délais impartis, cela signifie que le permis de construire est tacitement refusé. Vous pouvez alors contester cette décision auprès du tribunal administratif compétent.
Bon à savoir : modifications et transfert du permis de construire
Dans certains cas, il peut être nécessaire de modifier ou transférer un permis de construire déjà obtenu. Pour cela, vous devrez remplir un formulaire Cerfa n°13411 (demande de modification) ou un formulaire Cerfa n°13412 (demande de transfert), disponibles sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
Notez également que le permis de construire a une durée de validité de trois ans à compter de sa délivrance. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, à condition d’en faire la demande auprès de la mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai initial ou prorogé.
Le formulaire Cerfa n°13406 est donc un document essentiel pour tous les porteurs de projets immobiliers souhaitant obtenir un permis de construire. Prenez soin de bien remplir et suivre les démarches associées pour mettre toutes les chances de votre côté et voir votre projet se concrétiser dans les meilleures conditions.