Vous prévoyez de vendre votre maison et vous voulez être sûr de respecter toutes les démarches légales ? Il est essentiel de connaître les documents obligatoires pour assurer une transaction en toute sérénité. Cet article vous propose un tour d’horizon complet et détaillé des pièces à fournir pour conclure une vente immobilière en règle.
Le dossier de diagnostic technique (DDT)
Premier élément incontournable, le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe plusieurs expertises réalisées par des professionnels afin d’informer l’acquéreur sur l’état du bien immobilier. Il comprend notamment :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE), permettant d’évaluer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre;
- Le diagnostic amiante, si le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997;
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), pour les logements construits avant le 1er janvier 1949;
- Le diagnostic termites, dans les zones concernées par un arrêté préfectoral;
- L’état des risques et pollutions (ERP), qui informe sur les risques naturels, miniers, technologiques ou encore la pollution des sols;
- Le diagnostic électricité et/ou gaz, si l’installation a plus de 15 ans;
- Le diagnostic assainissement non collectif, pour les habitations non reliées au tout-à-l’égout.
Les diagnostics obligatoires peuvent varier en fonction du type de bien, de sa localisation et de son âge. Il est donc primordial de se renseigner auprès d’un professionnel pour constituer un DDT complet.
Les documents relatifs à la copropriété
Pour les biens en copropriété (appartements, maisons divisées…), des documents supplémentaires sont à fournir :
- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, qui précisent les droits et obligations des copropriétaires ainsi que la répartition des charges;
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales de copropriétaires, permettant à l’acquéreur d’avoir une vision globale des décisions prises et des éventuels travaux à prévoir;
- Le carnet d’entretien de l’immeuble, qui retrace l’historique des travaux réalisés et prévus.
Les documents administratifs et juridiques
D’autres pièces importantes sont nécessaires pour mener à bien la transaction :
- L’acte authentique de propriété, qui atteste que vous êtes bien le propriétaire du logement;
- Le titre de propriété ou le certificat d’urbanisme, qui indique les règles d’urbanisme applicables;
- La situation hypothécaire du bien, permettant de vérifier qu’aucune hypothèque n’est en cours;
- Les justificatifs d’identité et de domicile des vendeurs;
- Le cas échéant, les autorisations administratives pour les travaux réalisés (permis de construire, déclaration préalable…).
La préparation du compromis de vente
Enfin, il est indispensable de préparer un compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente. Ce document, rédigé par un notaire ou un agent immobilier, engage le vendeur à céder son bien et l’acquéreur à l’acheter selon les modalités convenues (prix, conditions suspensives…). Il doit être accompagné de tous les documents mentionnés précédemment.
Pour garantir une transaction réussie et éviter tout litige ultérieur, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel (notaire, agent immobilier) tout au long des démarches. Ainsi, vous serez sûr d’avoir fourni l’intégralité des documents obligatoires pour la vente de votre maison et pourrez aborder cette étape en toute sérénité.